Ce que dit la loi
Art. L.1153-5-1 du Code du travail — Dans toute entreprise d’au moins 250 salariés, l’employeur désigne un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Art. L.2314-1 du Code du travail — Un référent est également désigné par le CSE parmi ses membres élus dans toute entreprise d’au moins 50 salariés, pour la durée du mandat des élus.
Art. L.4121-1 du Code du travail — L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ne pas former un référent désigné peut caractériser un manquement à cette obligation en cas de contentieux.
Art. 222-33-2 du Code pénal — Harcèlement moral : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Art. 222-33 du Code pénal — Harcèlement sexuel avec circonstance aggravante (lien hiérarchique) : jusqu’à 3 ans et 45 000 €.