Ce que dit la loi
L’article L.4121-1 du Code du travail impose à tout employeur de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Depuis la loi du 2 août 2021, cette obligation inclut explicitement la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (art. L.1153-1 et L.1142-2-1 du Code du travail).
La Cour de cassation a confirmé cette exigence dans un arrêt du 13 décembre 2017 (Cass. soc., n° 16-14.999) : un employeur qui n’a pas mis en place de formations de prévention du harcèlement sexuel manque à son obligation de sécurité. Il peut être condamné.
Cette obligation s’applique dès le premier salarié. Aucun seuil d’effectif minimum n’existe.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, toute entreprise disposant d’un CSE (plus de 11 salariés) doit désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes (art. L.2314-1 du Code du travail). Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également désigner un référent côté employeur.