Ce que dit la loi
Depuis la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, l’article L.1131-2 du Code du travail impose une obligation de formation : dans toute entreprise d’au moins 300 salariés et dans tout cabinet de recrutement, les personnes en charge du recrutement doivent être formées à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans. Le ministère du Travail a publié un référentiel d’application le 22 mai 2025.
Le recrutement reste encadré par le principe général de non-discrimination (art. L.1132-1 du Code du travail) : aucune candidature ne peut être écartée sur l’un des 26 critères protégés par la loi (origine, sexe, âge, handicap, état de santé, apparence physique, lieu de résidence, entre autres). En cas de litige, la charge de la preuve est aménagée en faveur du candidat (art. L.1134-1).
La discrimination à l’embauche est par ailleurs un délit pénal : l’article 225-2 du Code pénal la sanctionne de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Former ses recruteurs n’est donc pas seulement une obligation : c’est une protection pour l’entreprise comme pour le candidat.