Ce que dit la loi
L’article L.4121-1 du Code du travail impose à tout employeur de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Depuis la loi du 2 août 2021, cette obligation inclut explicitement la prévention des risques psychosociaux, et les RPS doivent figurer dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) au même titre que les risques physiques ou chimiques (articles R.4121-1 et suivants).
Le décret du 18 mars 2022 a renforcé cette exigence : le DUERP doit être mis à jour au minimum annuellement et conservé pendant 40 ans. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent en outre établir un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
L’absence de DUERP ou l’absence d’intégration des RPS expose l’employeur à une contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 € par salarié, doublé en récidive). En cas d’accident du travail lié à un risque non évalué, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée pour faute inexcusable.
L’arrêt France Télécom / Orange (Cour de cassation, 2022) a confirmé que le harcèlement moral en entreprise peut engager la responsabilité pénale des dirigeants. Un diagnostic RPS régulier constitue l’une des preuves d’engagement dans la démarche de prévention.